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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100643_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9db
28 janvier 1991
28 janvier 1991
la procédure menée devant la Commission des infractions fiscales régulière, " au motif qu'il n'est pas contesté que, conformément aux prescriptions de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ab7
5 octobre 1999
5 octobre 1999
fiscales ; et que, d'autre part, le délai de reprise de l'Administration de trois ans prévu aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales interdit au juge autorisant les visites domiciliaires
Source officiellecomm
61372187cd580146773f487b
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Attendu que, par ordonnance du 14 mai 1990, le président du tribunal de grande instance de Saintes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
6137268ecd580146774267ed
9 octobre 2001
9 octobre 2001
fiscales ; qu'il s'ensuit que recevable au regard du délai mentionné à l'article R. 196-1, alinéa 1, c du Livre des procédures fiscales courant depuis le prononcé de l'arrêt du 18 février 1996, la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201405_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - leur réclamation est recevable en application des dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration fiscale a fait application
Source officiellecomm
61372102cd580146773f039d
20 juin 1989
20 juin 1989
Y... devant le tribunal pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58049
2 juin 1992
2 juin 1992
les taxes afférentes à la période 1986 à 1988, susceptible d'appel ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 190, L. 199 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01136
26 octobre 2010
26 octobre 2010
quatre mémoires déposés le 27 juillet 2010, demandé de : 1°) Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si l'article L. 16 B du livre des procédures
Source officiellecomm
613723c4cd5801467740de96
17 juillet 2001
17 juillet 2001
fiscales ; qu'il s'ensuit que recevable au regard du délai mentionné à l'article R* 196-1, alinéa 1, c du Livre des procédures fiscales courant depuis le prononcé de l'arrêt du 18 février 1996, la demande
Source officiellecr
61372624cd58014677423487
13 février 2002
13 février 2002
; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecomm
613721a9cd580146773f5c28
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Attendu que, par ordonnance du 14 mai 1990, le président du tribunal de grande instance de Niort a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007445
15 octobre 2007
15 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007471
15 octobre 2007
15 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01135
26 octobre 2010
26 octobre 2010
déposés le 27 juillet 2010, demandé de : 1°/ Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211316_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
fiscales ne sont pas applicables pour procéder à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux auxquels seule la procédure prévue à l'article L. 73 1° du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 80 E du livre des procédures fiscales et n'est pas justifiée.
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