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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300654
9 juin 2015
Y... et Mme Z... une promesse unilatérale de cession des parts sociales de la SCI et un prêt à usage de l'immeuble ; que ces conventions arrivant à expiration le 19 mars 2011 ont été prorogées au 31 décembre
comm
6079d6839ba5988459c5bb08
4 octobre 1976
DE L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 FEVRIER 1969 LA SOCIETE BARBET MASSIN POPELIN ET CIE (BMP) A CONSENTI EN FAVEUR DE BRAC DE LA PERRIERE OU DE TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX UNE PROMESSE
Chambre 2
69bd3142cdc6046d47515a7c
14 janvier 2026
Suivant acte en date du 4 juin 2025, la SARL [Adresse 1] a fait délivrer assignation à la SAS [S] aux fins d'entendre : * La constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de cession de fonds
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
ligne ferrée du " tram-train " du Médoc longeant cette parcelle, et notamment un mur de soutènement, Bordeaux Métropole a acquis une partie de la parcelle sur une surface de 103 m² à la suite d'une promesse
1ère Chambre C
603232dc8dd9f1697973f7be
22 mars 2018
de son intention de céder le bail commercial afférent à son fonds de commerce dans le cadre d'une vente amiable du fonds pour le montant de 300 000 euros ; Que, le 4 août 2016, elle a signé une promesse
12e chambre
6034e77391f92312119351ad
6 septembre 2016
MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement et la demande tendant à voir la cour se déclarer incompétente à examiner les promesses d'achat et de cession des titres de la société PPA: Aucune demande
61372099cd580146773ec32a
14 janvier 1987
X..., agent immobilier, avec une proposition de partage des commissions convenues, que M.
Cour d'Appel
S.A. CVL - COMPAGNIE DES VINS DU LEVANTc/S.A
6253ca1cbd3db21cbdd8a14c
22 octobre 2007
* * *Le 24 juillet 2002, la société Champagne de Cazanove, devenue la SA Lombard & Cie (Lombard), a convenu avec la SA Compagnie des vins du levant (CVL) une promesse synallagmatique de cession
6079d6799ba5988459c5b425
11 octobre 1971
François Z..., son épouse, née Thirion et Henri X... ont, le 15 juin 1968, donné mandat au cabinet Roux de vendre ces parts ; que le cabinet Roux leur proposa acquéreur en la personne de Y... et qu'une promesse
ECLI:FR:CCASS:2014:C301260
21 octobre 2014
immobilier ; que la CERP Guyane a conclu avec la Société privée de gestion financière et immobilière (la Soprigefi), qui s'est substituée la société civile immobilière Mélodie (la SCI Mélodie), une promesse
2ème chambre
686df880bdbdd86396f39029
8 juillet 2025
CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : Par une promesse synallagmatique de cession en date du 17 juillet 2019, la Sas Electrise, anciennement dénommée « Ruverost », représentée
Pôle 4 - Chambre 1
6163ee7e3ae8501efbbc5365
4 février 2010
[A] et la SARL [F] [A] à lui payer la somme de 50 000 € à titre de commission stipulée dans la promesse synallagmatique de cession et d'achat des parts sociales, A titre subsidiaire, - condamner in
6079d35d9ba5988459c58a46
15 novembre 1982
A PROMIS DE CEDER A VACHER DES DROITS AU BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE DANS PLUSIEURS IMMEUBLES, QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE CESSION DEVAIT ETRE "REGULARISEE" AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE 1975, QU'APRES PLUSIEURS
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Or, la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives en date du 7 février 2024 précise que " tout le matériel existant à ce jour est en état de marche " (page 21)
6137226bcd580146773fcd29
23 mai 1995
que la société Clarisse, alléguant que la société Texel informatique et son représentant légal M. de Y... exploitaient intensivement le logiciel de "boîte aux lettres" cédé, a été autorisée à faire procéder
Chambre 2 A
65a23b857ca18b0008e581a9
12 janvier 2024
[G] de sa demande en nullité de l'avant-contrat du 1er février 2019, - débouté M. et Mme [D] de leur action aux fins de résolution judiciaire de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00065
5 février 2025
des parts sociales d'une Sarl n'est opposable aux tiers qu'après signification de la cession faite à la société dont les titres sont cédés, ou acceptation de sa part ; que la promesse synallagmatique
613721dccd580146773f83d7
1 juin 1993
civil ; alors, d'autre part, que, même à supposer que l'accord du 16 juillet 1976 ne fût pas devenu automatiquement caduc, il reste que l'acte du 3 décembre 1979, valant à la fois contrat de prêt et promesse
civ1
61372512cd5801467741abb4
31 octobre 2007
1589 du code civil et 1840 A du code général des impôts ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu que pour déclarer nulle la promesse
audience ordinaire
69e2c97ecdc6046d47a1dcc9
7 octobre 2025
La société [J] [X] a présenté oralement ses explications en précisant qu'elle reconnaissait sa dette, qu'une promesse d'achat et une cession de bail devraient être bientôt signées ce qui permettrait le
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