Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d'attente mis à sa disposition par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9, l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre ce service procède

Article R*49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

garantis par la Constitution est présenté par la personne mise en examen devant le président de la chambre de l'instruction saisi conformément aux dispositions de l'article 187-1 à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire

Article R812-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

Code rural (nouveau)

Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par application de l'article R. 812-24-16 est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui le suit dans l'ordre du tirage au sort.

Article R1331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifs pour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire.

Article R4221-13-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

En cas de changement d'employeur, le terme de la nouvelle attestation ne peut excéder celui de l'attestation d'exercice provisoire dont disposait le professionnel avant ce changement.

Article R623-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 623-4, une référence provisoire peut être donnée à la place d'une dénomination pour désigner la variété qui fait l'objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci.

Article R862-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article R. 243-15, lorsque les déclarations de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de son produit peut être provisoirement fixé par l'union

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition

Article R2213-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

Article 268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire

Article R334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire, les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs

Article 19

—

Le directeur général prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'usager en cause. Il prononce les sanctions du blâme, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline.

Article R226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Code des juridictions financières

Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.

Article 14

—

Les nominations au grade de conducteur des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) sont prononcées par arrêté préfectoral sur proposition de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées.

Article 8

—

La juridiction se prononce hors de la présence des parties. Le rapporteur peut assister au délibéré de l'affaire sans voix délibérative. Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82

Code des juridictions financières

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Article 1655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.

Article 132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code pénal

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue.

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