AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6696b6e89a603a692910af22
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il convient donc de restituer son exacte qualification au contrat et d'examiner les demandes de la société CA Consumer Finance au regard du régime juridique applicable au contrat.
Source officiellePage 63 sur 3770
3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba07777f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DISCUSSION Sur la qualification du contrat et la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société Nutréa fait valoir que le contrat n'est pas un contrat d'intégration et que, par ailleurs,
Source officielle