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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6696b6e89a603a692910af22

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il convient donc de restituer son exacte qualification au contrat et d'examiner les demandes de la société CA Consumer Finance au regard du régime juridique applicable au contrat.

Source officielle

Page 63 sur 3770

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba07777f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DISCUSSION Sur la qualification du contrat et la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société Nutréa fait valoir que le contrat n'est pas un contrat d'intégration et que, par ailleurs,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00416

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

de crédit-bail auprès de la société BNP Paribas et deux contrats de crédit-bail auprès de la société Lixxbail, ces quatre contrats représentant une charge totale mensuelle de 1 529,82 euros toutes taxes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210330

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y... a remplacé son véhicule le 24 mars 2008 ce qui a donné lieu à la souscription d'un nouveau contrat et que même à supposer que la qualification d'avenant soit retenue il appartenait à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c0

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Il est reconduit dans ses fonctions de gérant jusqu'au 30 août 2001, aux termes de différents contrats rédigés en langue anglaise, qui selon Michel X... doivent recevoir la qualification de contrats de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6036537f8d18e3b475ba0a97

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

SUR LES DEMANDES AU TITRE DU CONTRAT EN DATE DU 18 OCTOBRE 2011 - sur la qualification du contrat Attendu qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb41

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la qualification du contrat Il résulte du courrier adressé le 29 janvier 2015 par la société Nordbox, qui exerce une activité de location de boxes et de surfaces de stockage, à la société ITC Habitat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110431

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P... ne contracte quant à lui aucune obligation à l'égard de Mme L..., il ne saurait être considéré que cet acte constate un engagement synallagmatique ; qu'il est donc soumis, s'agissant de sa preuve,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300491_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91be1eec769b81444c092

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

de Paris lequel, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, par jugement en date du 23 janvier 2018, a : - Qualifié le contrat conclu entre les parties portant sur l'occupation par Monsieur [T] [L]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f9b82f0a84a5e5f002160f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIVATION Sur la qualification du contrat de la société Slam Moyens des parties La société Slam soutient que les ouvrages qu'elle a réalisés (escaliers, garde-corps), à la demande de la société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402684_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb04346aeeea9874ef8397

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

conclu entre les parties revêt la qualification de contrat de location gérance, Madame [B] s'étant vu mettre à disposition une clientèle, un bail commercial, les éléments corporels permettant l'exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de bail commercial, sans l'étendre aux demandes de simple qualification ou constatation d'un contrat de louage soumis aux statuts des baux commerciaux, - le point de départ de la prescription ne pourrait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109302_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00992

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

qu'en l'absence de contrat de travail écrit cette relation de travail devait être qualifiée de contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109822_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de lien de causalité direct entre la faute, à la supposer établie, de l'administration, et le préjudice que la requérante estime avoir subi et d'autre part, il n'existe aucune erreur quant à la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02364

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e58

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il en résulte que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée.

Source officielle