, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu d'implantation de l'installation, de l'ouvrage, d'exercice de l'activité ou de réalisation des travaux en cause.

Article 4

—

Le carnet d'entretien indique également : - l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises

Article 18

—

Les projets d'exécution de ces travaux sont soumis à la ville de Strasbourg, qui dispose d'un délai de trois semaines pour donner son avis, en ce qui concerne toutes les questions d'urbanisme se rattachant à ces travaux.

Article 19

—

Sont respectivement intégrés dans le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat : 1° Dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat : Spécialité Routes, bases aériennes : les conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts

Article Tableau n° 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Affections dues aux rickettsies DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES A. - Rickettsioses : Manifestations cliniques aiguës. 21 jours A. - Travaux effectués dans les laboratoires spécialisés

Article D175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

aux études ou d'exécution de travaux, sont estimées en espèces.

Article Annexe II : Tableau n° 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies A.- Rickettsioses : A. - Travaux effectués dans les laboratoires spécialisés en matière de rickettsies ou de

Article 4

—

Les travaux du comité sont préparés et mis en œuvre par un groupe opérationnel. Les membres du groupe opérationnel assistent aux travaux du comité.

Article 6

—

publics de l'Etat, sont classés selon les tableaux de correspondance suivants : I. - Avant le 1er août 1993 SITUATION dans le grade SITUATION NOUVELLE dans le grade de maître ouvrier principal Echelon Echelon Ancienneté d'échelon

Article 21N111

—

matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " (" STC ") lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une personne française ; 2° Les règles

Article 3

—

Lorsqu'un agent communal occupe simultanément plusieurs emplois, sa situation est réglée de la manière suivante : S'il est recruté dans un nouvel emploi tout en étant maintenu dans le ou les emplois précédemment occupés, il est nommé à l'échelon de début

Article 7 bis

—

de résolution évalue s'il est nécessaire d'imposer une exigence spécifique de liquidité à une entreprise mentionnée au II ou au IV de l'article 1er qui n'a pas été exemptée de l'exigence de liquidité conformément à l'article 43, paragraphe 1, du règlement

Article REF 32

—

Sous réserve des dispositions contraires prévues dans le présent arrêté, les installations de gaz doivent être réalisées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 août 1977 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations

Article L821-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés

Article 4

—

Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3, qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée

Article D321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

Le délégué de l'agence dans le département peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces pour la vérification du respect des obligations réglementaires et conventionnelles dans les conditions fixées par le règlement général de l'Agence nationale

Article L1115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 46

Code des transports

Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire rend gratuitement accessibles et librement réutilisables les données relatives à la localisation des passages à niveau situés sur son réseau.

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

Code général des impôts, annexe II

La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements

Article R356-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

résolution en tant que contrôleur de groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 à ne pas publier une information dans le rapport sur la solvabilité et la situation

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