Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 975 résultats pour « régularité des opérations électorales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué après l'élection selon des modalités fixées par le règlement électoral pour déterminer ceux
Article R177-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25
En outre : 1° Pour l'application de l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ; 2° Pour l'application de l'article R. 106, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission
Article R219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 22
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections
Article R266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95
mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale
Article R171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé
Article R773-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.
Article L766-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40
Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret.
Article D766-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68
Le remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.
Article LO1112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 90
Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).
Article L2314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article L2314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf
Article R511-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 votent soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, soit sous forme électronique par internet, dès réception du matériel électoral et des instruments
Article D239-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48
Ils sont répartis dans les collèges électoraux suivants :
Article 4
La liste des électeurs, comportant leurs nom et prénoms, inscrits ou radiés de la liste électorale consulaire depuis la précédente réunion de la commission de contrôle est rendue publique par sa mise à disposition dans les locaux de l’ambassade ou du
Article 16
Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification.
Article 5
Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Article LO6332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles LO 1112-9 à LO 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du livre VI du code électoral.
Article D719-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 79
modalités d'organisation du vote électronique sont fixées : 1° S'agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, après avis du comité électoral
Article D554-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 36
Un bulletin de la 1re catégorie ; 2° Une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote de la 1re catégorie ; 3° Le nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant à la valeur totale de la capacité de production attribuée sur la liste électorale
Article R346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Les sièges non répartis sont attribués, au sein de chaque section, comme suit : la commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir dans chaque section.
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