Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 241-6.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85

Code des juridictions financières

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 141-6.

Article R262-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 262-52.

Article D4622-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 51

Code du travail

Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.

Article L2242-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Article D421-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97

Code de l'éducation

Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

Article 16

—

La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou dans un délai maximum d'un mois après que le tiers de ses membres titulaires en a fait la demande écrite. En tout état de cause, elle se réunit au moins une fois par an.

Article 10

—

Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites, orales et sportives une moyenne générale de 10 points, soit un total de: 40 X 10 = 400 points.

Article 8

—

Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 15 = 150 points.

Article 4

—

. - Epreuves écrites d'admissibilité

Article 3

—

. - Epreuves écrites d'admissibilité

Article 17

—

La notification prévue à l'article 16 est effectuée par écrit au moyen du dossier type établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 15

—

Représentation Un administrateur peut donner, par écrit, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Article 1

—

Les concours spéciaux d'entrée aux instituts régionaux d'administration organisés pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et

Article 3

—

L'examen est constitué d'une épreuve écrite d'une durée de quarante-cinq minutes et d'une épreuve orale d'une durée de quarante-cinq minutes, précédée de quarante-cinq minutes de temps de préparation.

Article 5-6

—

Le fabricant peut désigner un mandataire par mandat écrit pour des tâches spécifiées.

Article 8

—

Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la

Article Annexe III

—

TABLEAU RELATIF À L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION "SERVICES" OUVRANT DROIT ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES DISPENSE D'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES ET 1 : Expression écrite E 1

Article 10

—

Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points X 29 = 290 points.

Article 416-5

—

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts de FCIMT, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article

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