Elle reprend les sept segments de couleurs différentes de la roue et attribue pour chacune d'elles, un rapport de paiement allant de un pour un à cinquante pour un : - rapport de un pour un pour la couleur orange ; - rapport de trois pour un pour la

Article 4

—

Il est destinataire du rapport d'expertise initiale, des rapports d'expertises supplémentaires et des rapports d'expertises complémentaires.

Article 241-10

—

Chaque année, au vu de son activité sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses

Article 3

—

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires.

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.

Article R245-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées au rapport provisoire d'évaluation et les éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport définitif d'évaluation.

Article L614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.

Article R121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

Lorsqu'un garant a été désigné après un débat public ou une concertation préalable en application de l'article L. 121-14, son rapport final et, le cas échéant, ses rapports intermédiaires, sont publiés sur le site internet de la Commission nationale du

Article R1621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78

Code des transports

Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses activités qui est rendu public. Pour ce qui concerne le BEA-TT, cette publication intervient au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Article 9

—

Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l'accident.

Article 10

—

entre le concours prévu à l'article L. 14-10-6 et les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mayotte est inférieur au produit du même rapport calculé en moyenne pour l'ensemble des départements et collectivités de la

Article 4

—

Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

Article R515-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

Code de l'environnement

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.

Article R732-164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 08

Code rural (nouveau)

-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants :

Article 9 bis

—

Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.

Article R621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Le rapporteur peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article D312-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les résultats des rapports d'évaluation publiés sont les suivants : 1° Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ; 2° Une extraction du rapport d'évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé.

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel ainsi que l'évolution des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Page 63 · 24 741 résultats

← Précédent Suivant →