Le 27 juin 2023, la SCI DE L’ABBAYE a fait signifier à la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION un congé à effet du 31 décembre 2023 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une

X... a annoté et signé ce courrier, le même jour, indiquant : "Je vous confirme ce jour que je n'accepte pas la mutation sur le site de Lunel telle qu'indiquée dans votre courrier du 17/07/2009".

[R] a accepté cette proposition, signant le 19 août 2015 un document intitulé « conditions spécifiques d'affectation ».

substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pu décider que le refus de ce second poste par M.

du présent jugement, sauf à ce que l'intéressé accepte d'être affecté dans un emploi équivalent.

sa mutation et pour les perturbations occasionnées à l'entreprise du fait de ce refus.

au siège ou dans l'une des autres agences du Crédit de l'Est sur décision unilatérale de la direction" et qu'il s'engageait "à accepter toute mutation éventuelle à venir étant précisé que la société Crédit

Compte tenu de la nature des fonctions que vous exercez au sein de notre entreprise nous vous rappelons que votre mutation devra s'accompagner du changement de votre lieu de résidence.

[E] fait en outre valoir que son refus de cette mutation était d'autant plus légitime qu'elle constitue une rétrogradation déguisée de la part de l'employeur qui dévoie ainsi son pouvoir de direction,

de sa mutation et d'une discrimination syndicale, ne constitue pas, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, une décision confirmative des précédents refus opposés à ses demandes d'indemnisation

Ps : vous avez déclaré, en référé, devant le Conseil de prud'hommes que j'avais accepté un poste. C'est faux.

F. de maintenir Madame X... sur l'antenne de Longwy sans davantage de précision de sorte que le grief tiré de la mutation d'un site interne à l'autre n'est pas constitué ; le fait qu'en cas de refus de

d'être mutés à Paris et qui ont accepté la convention de conversion proposée par la société GAE, ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement des indemnités dues en cas de rupture sans cause

CONSISTAIT A RECRUTER ET A FORMER DES COLLABORATEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES PROPRES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA CAUSE PRINCIPALE DU DEPART DE MICHEL PROVENAIT DE CE QU'IL A LUI-MEME REFUSE

une modification de son contrat de travail, à savoir sa mutation ; que dés lors, il appartenait aux juges du fond, saisis du litige, de rechercher si le motif de la modification que l'employeur voulait

Sous condition expresse que son nombre d'heures et sa rémunération prévus à son contrat soient au moins égaux (ou supérieurs), Mme X... s'engage à accepter ces modifications ; à défaut, son refus sera

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement provoqué par le refus de M.

le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.

vers le régime général avait été acceptée et qu'elle présentait un caractère irrévocable, M.

Vous considérez toujours à ce jour ne pas vouloir accepter cette mutation.