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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372257cd580146773fc2bc
8 novembre 1994
d'autre part, qu'en imputant la rupture du contrat de travail au refus de Mme Y... d'accepter un changement de son lieu de travail, sans justifier pourquoi cette rupture n'était pas plutôt attribuée à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00678
8 juillet 2020
G... le 20 octobre 2015, à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, et jusqu'au 9 novembre suivant, et dont le refus avait justifié son licenciement, étaient des congés
Juge des référés
ORCA_24VE03284_20250417
17 avril 2025
de rejet de la demande d'autorisation de travail du 17 mai 2024 ; le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée pour lui refuser l'autorisation de
9ème chambre
DTA_2112308_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce que la décision portant refus d'autorisation de travail sur laquelle le préfet fonde sa décision ne lui a pas été communiquée
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601184_20260401
1 avril 2026
1°) de reconsidérer son dossier administratif de façon globale et générale mais aussi en matière d’accompagnement et d’indemnisation au titre de l’assurance chômage ; 2°) d’annuler la décision de refus
8ème chambre
DTA_2104676_20230309
9 mars 2023
de la DIRECCTE de refus d'autorisation de travail sans procéder à son propre examen de la demande de renouvellement de titre de séjour ; - le préfet n'apporte pas la preuve que la DIRECCTE a été saisie
613722d0cd58014677401d4e
5 mars 1997
X..., horticulteur, depuis juillet 1977, a été victime le 31 mai 1990 d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclaré inapte au travail en serre, mais apte à un travail d'emballage
6079b2089ba5988459c555ea
20 février 1974
SOCIAL, ALORS QUE, DELEGUE SYNDICAL DU SEUL ENTREPOT DE GENNEVILLIERS, CONSIDERE D'UN COMMUN ACCORD COMME UN ETABLISSEMENT, ET SALARIE DE CE SEUL ETABLISSEMENT AUQUEL IL DEMEURAIT ATTACHE COMPTE TENU DU REFUS
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306519_20251013
13 octobre 2025
du Rhône lui a refusé l’autorisation de licencier M.
6137231bcd580146774057c8
1 avril 1998
, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement
61372322cd58014677405da0
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504839_20250306
6 mars 2025
En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension de la décision de refus de sa demande d'autorisation de travail : 5. A l'appui de sa demande, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203983_20230120
20 janvier 2023
son épouse titulaire d'une carte de résident de dix ans est appelée à rester en France avec leurs deux enfants A et C nés respectivement les 6 octobre 2020 et 13 décembre 2021 et que la décision de refus
11ème chambre, JU
DTA_2405973_20260126
26 janvier 2026
ne l’avait avertie sur ce point ; - cette décision de refus de France Travail lui fait donc perdre un an, sous réserve d'intégrer une formation en septembre 2024.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00007
5 janvier 2022
de la femme de chambre absente pour une journée ; enfin, l'employeur justifie les avertissements antérieurs, le refus de tout travail de ménage de Madame [I] [T] pourtant contractuellement prévu, le refus
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157834
21 septembre 2016
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02079
3 décembre 2014
, avait persisté dans son refus de reprendre son poste sans que ce refus ne soit justifié par des éléments médicaux, sans produire à son employeur de certificat de prolongation d'arrêt de travail et sans
6079b2019ba5988459c5507a
17 février 1972
SON ATTITUDE INTEMPESTIVE ET SON REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LE 2 SEPTEMBRE 1968, A LA REOUVERTURE DES ATELIERS, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00893
6 avril 2011
X..., en second lieu, un "refus d'exécuter son travail", plus précisément d'assurer le nettoyage de la salle et des sanitaires, tâches qu'il avait toujours effectuées auparavant, son ancienneté devant
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CETAT:CETATEXT000007767112
12 février 1990
X..., la société Union Foncière et Financière s'est fondée sur le refus déclaré par celui-ci le 15 février 1985 d'exercer ses fonctions à compter du 25 février 1985 et ses refus de reprendre son travail
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