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337 027 résultats pour « refus de travailler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372257cd580146773fc2bc

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

d'autre part, qu'en imputant la rupture du contrat de travail au refus de Mme Y... d'accepter un changement de son lieu de travail, sans justifier pourquoi cette rupture n'était pas plutôt attribuée à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00678

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G... le 20 octobre 2015, à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, et jusqu'au 9 novembre suivant, et dont le refus avait justifié son licenciement, étaient des congés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03284_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de rejet de la demande d'autorisation de travail du 17 mai 2024 ; le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée pour lui refuser l'autorisation de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2112308_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce que la décision portant refus d'autorisation de travail sur laquelle le préfet fonde sa décision ne lui a pas été communiquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601184_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

1°) de reconsidérer son dossier administratif de façon globale et générale mais aussi en matière d’accompagnement et d’indemnisation au titre de l’assurance chômage ; 2°) d’annuler la décision de refus

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104676_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de la DIRECCTE de refus d'autorisation de travail sans procéder à son propre examen de la demande de renouvellement de titre de séjour ; - le préfet n'apporte pas la preuve que la DIRECCTE a été saisie

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d4e

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X..., horticulteur, depuis juillet 1977, a été victime le 31 mai 1990 d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclaré inapte au travail en serre, mais apte à un travail d'emballage

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ea

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

SOCIAL, ALORS QUE, DELEGUE SYNDICAL DU SEUL ENTREPOT DE GENNEVILLIERS, CONSIDERE D'UN COMMUN ACCORD COMME UN ETABLISSEMENT, ET SALARIE DE CE SEUL ETABLISSEMENT AUQUEL IL DEMEURAIT ATTACHE COMPTE TENU DU REFUS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306519_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du Rhône lui a refusé l’autorisation de licencier M.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057c8

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405da0

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504839_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension de la décision de refus de sa demande d'autorisation de travail : 5. A l'appui de sa demande, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203983_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

son épouse titulaire d'une carte de résident de dix ans est appelée à rester en France avec leurs deux enfants A et C nés respectivement les 6 octobre 2020 et 13 décembre 2021 et que la décision de refus

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405973_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ne l’avait avertie sur ce point ; - cette décision de refus de France Travail lui fait donc perdre un an, sous réserve d'intégrer une formation en septembre 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de la femme de chambre absente pour une journée ; enfin, l'employeur justifie les avertissements antérieurs, le refus de tout travail de ménage de Madame [I] [T] pourtant contractuellement prévu, le refus

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157834

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02079

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, avait persisté dans son refus de reprendre son poste sans que ce refus ne soit justifié par des éléments médicaux, sans produire à son employeur de certificat de prolongation d'arrêt de travail et sans

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5507a

Cassation

17 février 1972

17 février 1972

SON ATTITUDE INTEMPESTIVE ET SON REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LE 2 SEPTEMBRE 1968, A LA REOUVERTURE DES ATELIERS, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00893

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

X..., en second lieu, un "refus d'exécuter son travail", plus précisément d'assurer le nettoyage de la salle et des sanitaires, tâches qu'il avait toujours effectuées auparavant, son ancienneté devant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767112

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

X..., la société Union Foncière et Financière s'est fondée sur le refus déclaré par celui-ci le 15 février 1985 d'exercer ses fonctions à compter du 25 février 1985 et ses refus de reprendre son travail

Source officielle

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