aux dispositions de l'article 24 de la convention commune est une action personnelle, anciennement soumise à la prescription trentenaire, qui, en application de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction

R... était chargé d'établir la comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance

L'article L. 1154-1 du code du travail en sa rédaction en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

Ses conclusions d'appel ont également été signifiées aux intimées selon actes des 9 et 29 décembre 2025.

contractuelle avec la société Canal+, a ordonné, à titre de mesure conservatoire et dans les conditions qu'elle a définies, le maintien de cette relation. 11.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen: 1 ) que les parties ne peuvent, après avoir clairement défini dans un contrat le cadre de leurs relations, s'en évader en invoquant

Brochard Hernandez serait recevable au prétexte qu'il a été formé dans le délai d'appel principal, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 550 du code de procédure civile, dans sa rédaction

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale Attendu que l'arrêt attaqué, du 8 septembre 1994, mentionne que la partie civile, intimée

à l'état de l'assurée intimée, la cour d'appel a violé les articles L 141-1, L 141-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la

mémoire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'expression suivante : "la société intimée

janvier 2022, où, après avoir tenté d'introduire un sac contenant de la nourriture et des lunettes de soleil dans l'enceinte de la prison, Mme [K], avocat, a été trouvée enlaçant son client dans une relation

décidé, par un motif d'ordre général, que la forme ainsi donnée à la bouteille ne portait la marque d'aucun effort créatif, sa forme ne se distinguant de la bouteille champenoise standard que par d'infimes

Il résulte de ces textes que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé. 14.

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme [C] avait signifié ses conclusions d'appelante et ses pièces le 12 novembre 2020 et que la société Lyofal avait notifié ses conclusions d'intimée

l'existence d'un pouvoir spécial produit au moment de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en attribuant à l'intimée

Du fait de la nature des fonctions exercées, Mme X... était placée dans une relation potentiellement extrêmement intime avec les salariés, hommes ou femmes, se rendant à l'infirmerie, par définition pour

- Que Maître [S], s'occupant de la vente lui adressait personnellement les courriers relatifs à la vente ; que les candidats à l'acquisition s'adressaient à elle Que la demande relative au caractère

Il ressort des travaux parlementaires que la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service a été adoptée afin de transposer la première directive 89/104/CEE

statuant sur les intérêts civils et non plus en celle de prévenu ; que dès lors seules les formalités de l'article 513, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale devaient s'appliquer et que les parties intimées

Un document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique a été établi par la société [1] le 4 avril 2018 et par décision du 12 avril 2018, la [5] a homologué ce document