l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances

Article 131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.

Article D147-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines.

Article 23

—

Pour l'application du présent arrêté aux départements de la région parisienne, et lorsque les commissions sont interdépartementales, les départements sont répartis en deux circonscriptions ; la première comprenant les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis

Article 8

—

Les étudiants qui ont suivi une ou deux fois une première année commune aux études de santé dans les conditions prévues au I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation ne peuvent pas être admis en première année commune aux études de santé adaptée

Article 3-1

—

Dans les universités expérimentant le dispositif de réorientation prévu par le 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, la formation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé est organisée selon les modalités

Article 2

—

Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 5). Option mathématiques-informatique 1. Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 5).

Article 12

—

Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la seconde année d'études, à l'exception des

Article Annexe III

—

chimie 1re ANNÉE 2e ANNÉE DISCIPLINES Cours TD TP Cours TD TP a) Horaire limité à la première

Article Annexe

—

liste des écoles de sages-femmes dans lesquelles l'admission des candidats en première année d'études est prononcée selon les résultats des épreuves et le classement du concours de fin de première année du premier cycle des études médicales des unités

Article 17

—

Ce corps comporte une deuxième classe, une première classe et une classe exceptionnelle. La deuxième classe comprend sept (1) échelons, la première classe comprend trois échelons et la classe exceptionnelle comprend deux échelons.

Article D2362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion.

Article 4

—

La durée hebdomadaire des interrogations orales de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55

Code de procédure civile

Lorsque la mission de la personne en charge de la mesure de protection commence en cours d'année, le compte de gestion de la première année porte sur les opérations réalisées à compter du jour de sa désignation jusqu'au 31 décembre de cette première année

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

-Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et les membres des instances

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et la classe accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures, et à compter

Article R232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de l'action sociale et des familles

national d'identification des personnes physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance

Article Annexe I

—

Conducteur routier de marchandises (première

Article Annexe I

—

SAVOIRS ET ATTENDUS POUR LA PREMIÈRE FORMATION ET LA FORMATION DE RENOUVELLEMENT

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