de retard au titre du 4e trimestre 2018.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de remise totale des majorations de retard formulée

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée étaient rémunérées au taux majoré.

Ce retard est fautif, les statuts de la CIPAV ne prévoyant pas que la liquidation de la pension de base ne puisse être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des

[T] et qui comprend tous les éléments dont elle doit justifier de la remise et souligne, s'agissant de la FIPEN et de la notice que leur signature n'est pas exigée, que seule une preuve de remise l'est

des jours d'intempéries constatés par une attestation de l'architecte ou du BET, à laquelle les parties convenaient de se rapporter à cet égard, le délai étant également majoré des jours de retard consécutifs

de retard et n°62600453 décernée le 13 avril 2018 et signifiée le 5 mars 2020 pour 1 634,56 euros soit 1 282,56 euros de cotisations ainsi que 352 euros de majorations de retard ; - condamner Mme [G]

[S] un dégrèvement supplémentaire de 11 101 euros de droits, 4 440 euros de majoration de 40 % et 1998 euros d'intérêts de retard. 9.

et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré, et rejet de leur demande de remise gracieuse de cette majoration, M. et Mme [N] ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés

de retard.

en état de l'immeuble litigieux)", un loyer égal au double du dernier loyer payé, majoré en outre "du préjudice causé par le retard à entrer dans les lieux du locataire suivant"; cependant, que la

retard.

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée étaient rémunérées au taux majoré.

des intérêts de retard au titre du prêt n°19933975 ; 3 546,98 euros majorée des intérêts de retard au titre du prêt n°19941637 ; 46 503,86 euros majorée des intérêts de retard au titre du prêt garanti

sociale de Paris, 8 novembre 1991) d'avoir validé la contrainte délivrée pour obtenir le paiement de ces majorations de retard, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait fait valoir, tant

E2L au titre des loyers, charges impayés et majorations forfaitaires contractuelles ainsi qu'au titre des travaux de remise en état des locaux ; En conséquence, Débouter la S.C.I.

d'occupation établie forfaitairement, par jour de retard, à 1/360ème du dernier loyer annuel majoré forfaitairement de 50% et de la TVA, à laquelle s'ajouteront les charges, taxes et autres accessoires

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la preuve de la remise de la notice

, alors, en outre, que la décision définitive du 5 janvier 1983 intervenue entre la caisse et l'employeur niant la vocation des époux B... à la perception d'une rente d'ascendant ne saurait être remise

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juillet 1993), que la société Forum de la mode, mise en redressement judiciaire le 15 mars 1990, a demandé la remise