ORDONNE, pour ce faire, la transmission au commissaire-priseur d'une expédition du jugement accompagné d'un état des privilèges et du dernier bilan s'il y a lieu pour les personnes morales.

dans les documents diffusés par cette personne morale d'une appellation susceptible de faire naître une confusion avec une société anonyme de crédit immobilier, étant directeur général d'une société anonyme

son travail convenablement », « Dominique C... imposait ses choix souvent aux antipodes des demandes de nos clientes », « J'ai malheureusement constaté à plusieurs reprises l'impuissance et le désarroi

leur utilisation ne sont pas comprises dans la saisine du juge d'instruction qui est limitée du fait du réquisitoire introductif du 22 novembre 1996 aux faits compris dans les pièces jointes à ces réquisitions

[R] [H], concernant le bien à usage d'habitation, situé à [Adresse 2] ; - ordonné en conséquence à M.

usage professionnel; que l'éloignement de ce personnel et leur localisation géographique lointaine par rapport à la société ne permet pas une restitution du véhicule le vendredi soir; que la circulaire

Européenne de Services (SFEDS), dont Christine X... est la gérante, est une société créée en 1993, toujours en activité, et qui a pour raison sociale la sélection, le recrutement et le placement de personnels

l'épreuve pendant 3 ans et 500 000 francs d'amende, la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et tous deux à l'interdiction définitive de diriger toute entreprise ou toute personne

PECHERIES ET VIVIERS dans le cadre d'un redressement judiciaire.

scolaire et les personnes travaillant sur le chantier de dépollution ; - déterminer si le fait de construire des immeubles à usage d’habitation sur ce site est de nature à porter atteinte à la salubrité

mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant de fait de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors que toute personne

[I] prétend d'une part, n'avoir pas personnellement falsifié les documents faisant état de comptes clôturés, avoir ignoré que ces sociétés dont il n'était pas le dirigeant étaient sans activité et avoir

d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, recel de violation du secret professionnel, présentation de comptes annuels infidèles, faux, complicité de faux et usage

B... , non visée par la citation, ne visaient pas personnellement la partie civile, cependant qu'il était établi que le feuillet contenant ces définitions venait compléter un tract édité sous forme de

Michel, contre l'arrêt n° 61 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné

réel viager strictement attaché à la personne de son titulaire et lui permettant d'user du bien sur lequel il porte dans les limites de ses besoins personnels et de ceux de sa famille; que le droit d'habitation

Y... a reconnu avoir perçu cette somme pour payer ses impôts ; qu'en faisant un usage des pouvoirs et voix dont il disposait pour réaliser une opération interdite par la loi dans son seul intérêt et contraire

tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Art et à l'association Assopantin de réaliser des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, d'AVOIR rejeté leur demande tendant à ce qu'il

moyen et long terme, et chargé la direction de la caisse de concrétiser ces orientations en mettant en oeuvre les éventuelles procédures et consultations préalables des institutions représentatives du personnel

Par ailleurs, la société requérante soutient que le centre hospitalier n’a pas pris les mesures nécessaires pour interdire l’accès des usagers de l’hôpital au parking réservé au personnel.