Sur la demande de suspension de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci

Sur la demande de suspension d'exécution : 2.

Un autre arrêté notifié le 5 avril 2026 a porté retrait de ce délai de 30 jours.

Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du directeur du CNAPS du 4 mars 2024 portant retrait de la carte professionnelle de M.

Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du directeur du CNAPS du 13 mars 2024 portant retrait de la carte professionnelle de M.

Par la présente requête, la société Another Stay demande la suspension de l’exécution de cette décision. 2.

décision contestée ; qu'en effet, les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que l'agence française de sécurité sanitaire des aliments n'a pas été consultée préalablement au retrait

, au fait qu’il n’avait jamais fait l’objet précédemment de suspension ou de retrait de points ; le non-respect du droit à contre-expertise ; non-respect de l’article L. 235-2 du code de la route, en

de la décision du maire de la commune de Vidauban rejetant sa demande de permis de construire de régularisation ; 2) d'ordonner la suspension de ladite décision ; 3) de condamner la commune de Vidauban

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

A B, représenté par Me Desruelles, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT | 48-02-03-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT | 48-02-03-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de celui-ci. 4.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

; AMNESTY INTERNATIONAL, SECTION FRANCAISE et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Par courriers adressés le 8 septembre 2020 tant à monsieur [L] [S] en sa qualité d'associé qu'au GAEC [K], monsieur [R] [S] a fait part de sa rétractation de sa demande de retrait du 16 avril 2019.

était aspirée : " les boues et graisses du premier bassin allaient dans la fabrication ; quant au deuxième bassin, on récupérait les graisses non traitées au premier bassin avec quelques boues en suspension

Vu : - la requête n° 2511529 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.