CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
premier lieu, que la protection du secret des affaires accordée au stade de l'instruction n'est pas absolue dans la mesure où il est permis à l'Autorité, au stade de la publication de la décision, de revenir
cr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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