Aucun lien de dépendance ne saurait en particulier être retenu entre la revendication d'une classification professionnelle par la salariée, prétention dont elle a été déboutée et pour laquelle elle a interjeté

du père, l'heure de l'acte, la profession du déclarant, et le nom de l'officier d'état civil, l'acte de naissance de l'appelant ne peut faire foi.

: cultivateur, et de [D] [C], âgée de : 29 ans, son profession: sans profession, domiciliés à : Guelma - commune de: Guelma - [Adresse 4] de : Guelma.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2018), que Mme M... a été engagée à compter du 1er janvier 2011, en qualité d'employée à domicile, par l'association Professionnels

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,

approbation, si bien qu'en jugeant que, nonobstant l'acceptation du principe du remboursement donnée le 5 juillet 1993 par la Caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci aurait pu ultérieurement revenir

Une procédure de référé a également été diligentée et a permis à la société Libellule Corporation et à la société Freducci d'obtenir certaines indemnités provisionnelles.

X... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme X...) ont acquis un bien immobilier sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts leur imposant de le revendre dans un certain délai pour bénéficier

Il s'en déduit que la société Casa-Vosgia est un professionnel de l'immobilier au même titre que la société GET, même si ces deux sociétés n'ont pas la même spécialité, et que la vente du 29 août 2014

Il s'en déduit que la société Casa-Vosgia est un professionnel de l'immobilier au même titre que la société GET, même si ces deux sociétés n'ont pas la même spécialité, et que la vente du 29 août 2014

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... de sa demande de reclassification professionnelle et des rappels de salaire afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle

X... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT EN VUE DE LES REVENDRE DES ACTIONS

communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; que pour annuler la désignation de M.

1er juillet 1989 en vertu duquel la garantie n'était due qu'à la condition de présenter un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 % et de se trouver dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle

MOTIFS Sur la demande de classification et ses conséquences Madame [Q] revendique en application de la convention collective, le statut de technicien niveau 2 au lieu de celui d'employé niveau 7

MOTIFS Sur la demande de classification et ses conséquences Madame [O] revendique en application de la convention collective, le statut de technicien niveau 2 au lieu de celui d'employé niveau 7