Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 007 résultats pour « salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 59
-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal
Article L514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
La validité d'un accord national est subordonnée, d'une part, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins 30 % des suffrages
Article D212-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.
Article L1221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est
Article L1225-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L6331-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42
La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme
Article 19
Outre son président, la Haute Autorité comprend : 1° Deux conseillers d'Etat, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné pour deux ans par le ministre chargé de l'outre-mer.
Article 1
professionnelles ; Ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études ; Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
Article 14
Les candidats doivent être âgés, au premier jour de leur scolarité à l'école : 1° De seize ans au moins et de vingt ans au plus pour suivre une formation de l'enseignement secondaire ; 2° De seize ans au moins et de vingt-cinq ans au plus pour suivre
Article L1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement
Article R224-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76
La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et trois ans pour les autres.
Article 2
Les montants des cotisations des classes médium et maximum sont respectivement égaux à deux et trois fois la cotisation de base.
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13
: :-------------------:------------------------:------------------: : Assistante : 2 ans d'ancienneté : Assistante : : sociale : dans le 5ème échelon : sociale chef.
Article 28
Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés, dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946, sans toutefois pouvoir être inférieure respectivement à deux ans et à trois ans.
Article 27
Pour bénéficier de cette allocation, la veuve d'un retraité doit justifier que le mariage a été contracté au moins deux ans avant la retraite ou six ans avant le décès de son mari.
Article 7
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 7
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article D443-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69
Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.
Article R2261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94
Sont examinés : 1° Les avenants pour lesquels au moins une demande d'examen a été faite ; 2° Les avenants pour lesquels des oppositions sont notifiées, sans demande d'examen, lorsque ces oppositions émanent soit de deux membres employeurs, soit de deux
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