COMMUNS DES PARTIES EN CAUSE ; QUE CONSTITUAIENT DE TELS SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE L'EXISTENCE DEPUIS PLUSIEURS DIZAINES D'ANNEES D'UN CHEMIN SEPARANT DEUX HERITAGES ET EMPRUNTE CONSTAMMENT PAR

de vue et, « comme conséquence du droit de vue ainsi conféré », une servitude non altius tollendi, ce dont il résultait que la seconde était destinée à garantir le plein exercice de la première, la cour

1972, le conseil municipal de la commune de [Localité 2] a accordé une indemnisation à tous les propriétaires concernés par la servitude de passage notamment le propriétaire de la parcelle A [Cadastre

* * * Monsieur et Madame X...ont acquis une parcelle AZ 121 sur la commune de LUCCIANA par acte notarié du 16 juillet 1996 lequel précise que leur vendeur, Monsieur E..., leur concède une servitude

de passage, une situation d'enclave volontaire par renonciation de l'auteur commun à cette servitude.

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude

a assigné M. et Mme X..., la SCI Farfadet, M. et Mme Z..., M. et Mme B..., voisins bénéficiant d'une convention de servitude de passage commun sur des parcelles appartenant à la copropriété, en paiement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude de passage qui aurait été instituée au

tant de cette servitude de passage que de la servitude de puits créée, ce qui les a amenés à modifier l'implantation de la servitude de passage.

à l'égard des servitudes discontinues à condition qu'il existe des signes apparents de servitude lors de la division et que l'acte de division ne contienne aucune stipulation contraire ; qu'en l'espèce

- de constater l'existence d'une servitude de passage grevant les parcelles BL [Cadastre 3] BL [Cadastre 5] et BL [Cadastre 4] au profit de la parcelle BL [Cadastre 1] et que le tracé de cette servitude

Ils ont donc demandé à la cour de juger que la servitude n'est pas éteinte, d'ordonner le rétablissement de la largeur de cinq mètres de la servitude de passage dans le délai d'un mois sous astreinte de

à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 2023, d'enjoindre à la commune de Villenave d'Ornon de ne pas s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, et de

Selon eux, une servitude non aedificandi n'a aucune utilité à cet endroit, et la commune intention des parties était bien de protéger un passage jusqu'au chemin de la Cheminée, aucune contrepartie n'ayant

C/ Jean Y..., COMMUNE DE DURAVEL prise en la personne de son maire en exercice RG N : 01/01152 - A X... X...

La cour a retenu que s'il était établi que le fonds de M. et Mme Z... était uniquement desservi par une servitude de passage à pied sur la parcelle [...] , l'auteur de ceux-ci s'était volontairement enclavé

de la servitude.

au seul profit du propriétaire et des locataires de l'immeuble voisin du fonds servant, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ; 3°) que la création ou l'existence d'une servitude de passage, hormis

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2013 om N° 2013/130 Rôle N° 12/05090 [M] [C] [E] [D] [X] [Y] [K] [C] épouse [Y] COMMUNE DE [Localité

l'intention de l'auteur commun d'assujettir l'une des propriétés issues de la division au profit de l'autre, alors que la charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la servitude ; il souligne