AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d5cd58014677418bf6
17 janvier 2007
17 janvier 2007
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 5 avril 2005) que, du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999, la Société
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comm
613721e6cd580146773f891f
19 octobre 1993
19 octobre 1993
américain dont le siège est à Purchase 10577 New-York (USA), 2 / La société Pepsi-Cola de France, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (8e), en cassation d'une ordonnance de
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