Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 753 résultats pour « taxe sur les appareils automatiques de jeu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1990-1991 les taxes ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne) : Colza, navette : MONTANTS DE LA TAXE
Article D422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale. " " Art.
Article 1599 quater D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 68
Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d'Ile-de-France.
Article PS 6
Structures § 1 Les éléments porteurs d'un parc de stationnement couvert, surmonté ou non par un bâtiment, non équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur, sont stables au feu de degré 2 heures ou R 120 et les planchers intermédiaires
Article MS 1
appropriés aux risques et pouvant comprendre : Des moyens d'extinction ; Des dispositifs et aménagements divers destinés à localiser l'incendie ou à faciliter les sauvetages ou l'extinction ; Un service de surveillance ; Une installation de détection automatique
Article M 56
Trémies d'attaque Lorsque l'ensemble des réserves et des locaux d'emballage installés en sous-sol n'est pas desservi par deux escaliers au moins ou protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, une trémie de 60 centimètres
Article R161-33-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09
La mise à jour des données de la carte Vitale sous forme d'application mobile est automatique.
Article R126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 35
La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Article 41
. - Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe annuelle sur les locations de véhicules pour financer l'amélioration de son réseau routier.
Article 1530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 84
III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400. IV. – L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.
Article 46
Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par le directeur responsable, ce dernier en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère
Article 4
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de
Article 67-19
Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.
Article R811-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 58
A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur
Article L321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25
La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.
Article 16
La délivrance des appareils de prothèse dentaire n'est effectuée que s'il s'agit d'appareils fonctionnels ou thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.
Article N 10
Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à l'emploi de petits appareils utilisant des flammes d'alcool sans pression tels que définis à l'article N 34.
Article L5122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47
La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et
Article 2
Sauf impossibilité technique, les opérations de décapage ou de dessablage au jet doivent être effectuées soit en appareil clos dont l'étanchéité doit être maintenue, soit en cabine.
Article ANNEXE art. 22
Tous foyers, flammes, moteurs ou appareils susceptibles de produire des étincelles sont interdits à l'intérieur des différentes zones neutralisées définies par les distances fixées à l'article 1er.
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