En application des dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout engin de service hivernal doit subir, avant sa mise en circulation et après autorisation du constructeur, une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions

Article L4434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

dans la région, sans préjudice des dépenses de fonctionnement assumées par d'autres collectivités ; – aux infrastructures de transport et au développement des transports publics de personnes

Article L1241-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21

Code des transports

de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ; 2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après publicité et mise en concurrence.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route Art. R. 312-4

Article A4241-53-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite 1. Les règlements particuliers fixent les secteurs où la route à suivre est imposée.

Article 5

—

relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit assortie d'exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un document de

Article 9

—

. - Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison ou le certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le

Article 10

—

Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.

Article 2

—

. - au sein de la colonne Description des marchandises : une dénomination précise qui doit permettre, à elle seule, l'identification des marchandises achetées ; Le cadre C fait également apparaître après la dernière ligne de marchandises : - la date d'émission

Article Annexe art. 19

—

Au plus tard le troisième jour de bourse suivant la clôture du mois de livraison, avant 10 heures, le commissionnaire agréé acheteur a la faculté de demander, à ses frais, l'expertise de la marchandise livrée, cette demande n'excluant pas l'obligation

Article 5

—

Il demeure applicable aux demandes d'accès au réseau pour tout nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs en vue de sa mise en exploitation avant le 12 décembre 2020.

Article L229-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers à ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les dispositions de la présente

Article 16

—

La direction des affaires européennes et internationales élabore et conduit la stratégie européenne et internationale du ministère. Elle participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant du ministère.

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

-Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

leur surface, de leur impact sur l'artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises

Article 6

—

Par dérogation au 1 ci-dessus, l'administration des douanes peut préempter des moyens de transport ou des marchandises abandonnés par transaction ou ayant fait l'objet d'une confiscation définitive pour infraction aux lois et règlements dont elle assure

Article Annexe 2

—

de marchandises et à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.

Article 6

—

- Code de la route. Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1

Article Annexe I

—

CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE

Article 12

—

- Code de la route. Art. L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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