et a violé l'article 116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce

aux motifs que "s'agissant des délits d'escroquerie et d'abus de confiance par ailleurs dénoncés par Mme X... et relatifs aux circonstances irrégulières de la vente par son époux seul, du fonds de commerce

biens sociaux et banqueroute ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce

, la personne physique exerçant son activité professionnelle en qualité d'associé et au nom d'une société civile ne relève pas de ces procédures prévues par le code de commerce ; qu'en l'espèce, le tribunal

de commerce compétent ; qu'il s'ensuit que Romano Fontana n'a pas pris, devant le tribunal de grande instance de Lyon statuant civilement, la fausse qualité de président-directeur général de la société

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

la VARDE, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HERVE, contre l'ordonnance du président du tribunal

Cependant, Bette régularisation n'a pas pour effet de dispenser cet organisme d'établir le titre dans les délais de l'article L 624-1 du code de commerce. A défaut, la forclusion est encourue.

X... à la requête de la SCP des greffiers associés du tribunal de commerce, qui n'était pas partie à l'instance ; que, par conséquent, cette signification était nulle et ne pouvait faire courir aucun délai

Michèle Nicolas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de l'Entreprise de déménagement Tardy-Deville, dont le siège

X..., par délégation du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, en application de l'arrêté du 8 décembre 1995, le président du tribunal de grande instance a néanmoins déclaré que la requête

de Commerce jusqu'au 23 janvier 2013, qu'en tout état de cause, il n'est pas établie que les administrateurs avaient opté pour la poursuite des contrats à la date de la cession ordonnée par le Tribunal

modification par le rédacteur de l'acte de la dénomination d'un contrat expressément autorisé par jugement du tribunal de commerce constitue une dénaturation de convention entrant dans les prévisions

N° PROCEDURE : 4159588 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 199 902 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159586 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 827 558 339 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159565 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 918 846 759 TRIBUNAL DE COMMERCE

Comité de gestion du Cosmos (l'association) en vertu d'une convention du 8 décembre 1988 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association, son liquidateur judiciaire a saisi le tribunal

de ce jugement, le 9 février 2016, devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que le jugement rendu le 8 janvier 2014 par le tribunal de commerce