X... a fait donation à son épouse, en cas de survie de celle-ci, du quart en toute propriété et de trois quart en usufruit, de tous les biens composant sa succession. Au décès de M.

N..., héritière et usufruitière par ailleurs majeure protégée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

, verger et terres de diverses natures» cadastré section B n°[Cadastre 11], [Cadastre 3] à [Cadastre 4], [Cadastre 5] à [Cadastre 6], [Cadastre 8] à [Cadastre 9] et la nue-propriété pour y réunir l'usufruit

[J] [S] au titre de la restitution de l'usufruit des liquidités que M. [U] n'entend pas contester.

Si le bailleur est usufruitier de la totalité de l'immeuble, c'est à son égard uniquement que la condition de l'âge doit s'apprécier.

Pour l'exercice de cet usufruit, elle sera dispensée de fournir caution'.

et qu'en cas de vente forcée d'un bien immobilier grevé d'usufruit, le juge ne peut à la demande du créancier personnel du nu-propriétaire ordonner la vente en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

commissaire du gouvernement, les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles dont ils étaient respectivement nu-propriétaires et usufruitière

commissaire du gouvernement, les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles dont ils étaient respectivement nu-propriétaires et usufruitière

que la SOCIETE FINANCIERE AUBERT a acquis, le 29 mars 2001, 1 000 actions en pleine propriété de la SAS Chaudronnerie Aubert, représentant 50 % du capital de cette société et, le 1er décembre 2001, l'usufruit

Mais en application de l'article 617 du même code, l'usufruit s'éteint notamment par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 2008), que les époux X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant en nue-propriété à Mme Y... et à Mme Z... et dont Mme A... détenait l'usufruit

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UN IMMEUBLE FAIT L'OBJET D'UN DEMEMBREMENT DE PROPRIETE ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE ET UN USUFRUITIER, LES DEPENSES DE

enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., belle-mère du requérant, qui avait l'usufruit

X..., aient perçu en 1969 et 1983, au moment des ventes de certains des biens objets de la donation, la partie du prix correspondant à leur usufruit et que ces actes auxquels ils étaient intervenus, ne

. : Considérant que l'article 1400 du code général des impôts dispose : "Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ( ...) la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier" ; Considérant qu'il n'est pas

.- Y... et sa fille, Madame Nicole Y... ont acquis des époux Z..., la 7 première en nue-propriété, la seconde en usufruit, les lots 51 et 630 de la copropriété y Résidence PLEIN SUD ; Que ce démembrement

d'un autre défaut de motifs, violant encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, 3° que l'affectation d'un local d'habitation dépendant d'une succession à l'exercice du droit d'usufruit