Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, l’association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne demande au tribunal : 1°) d’annuler le point 7 du procès-verbal

VIE DE L'ENTREPRISE ET DONT IL A DEBATTU ; QUE SI CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION OU LA FACULTE POUR LE COMITE DE COMMUNIQUER A CERTAINES PERSONNES LES PROCES-VERBAUX

du jury ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au jury du concours de l'agrégation de philosophie d'établir un procès-verbal de ses délibérations, ni de motiver

C soutient que le procès-verbal de la délibération du jury ne lui a pas été communiqué, il n'allègue pas en avoir sollicité la communication auprès de l'université.

COMME PERSONNELLEMENT INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 1976 N'A ETE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

BIEN-FONDE LES DEMANDES DE CREATION DE CHEMINS QUI LEUR SONT PRESENTEES AU SEUL MOTIF QUE CES CHEMINS SERAIENT UTILISES PAR UN SEUL PROPRIETAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL

Jean-Claude X... résultaient des énonciations du procès-verbal de la délibération extraordinaire du 7 juillet 1989 selon lesquelles il était demandé à M.

été faite de la demande ; Considérant que la demande de Mme X... doit être regardée comme tendant, en premier lieu, à ce que soit ordonnée la suppression de certaines mentions figurant dans le procès-verbal

Leportier, conseillers, désignés comme membres titulaires par l'Assemblée Générale de la Cour ..." ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure, en particulier d'une expédition du procès-verbal

, ne versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

du 7 avril 1988, ne versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon Mme X..., ne permettait pas d'apprécier la régularité du mandat donné au président de poursuivre tel ou tel

du 7 avril 1988, ne versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon Mme X..., ne permettait pas d'apprécier la régularité du mandat donné au président de poursuivre tel ou tel

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

du 7 avril 1988, ne versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon Mme X..., ne permettait pas d'apprécier la régularité du mandat donné au président de poursuivre tel ou tel

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 23 mars 1983 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 1988 a fixé la liste des candidats admissibles

DEVANT LE CONSEIL NATIONAL QUI SE PRONONCE APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE D'APPEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DUDIT REGLEMENT "LORSQUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ESTIME, PAR UNE DELIBERATION