Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Article D421-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 99

Code de l'environnement

Une instance d'expertise, dénommée "comité d'experts sur la gestion adaptative", fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs

Article R355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.

Article L592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.

Article 47

—

diffuses des réservoirs de stockage sont évaluées pour les réservoirs correspondant aux critères du tableau suivant : CATÉGORIE DE LIQUIDE VOLUME DU RÉSERVOIR Catégorie A 10 m³ Catégorie B à Pv > 25 kPa 10 m³ Liquide de première

Article 5

—

Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence.

Article 14

—

Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes A créé

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration, à la commission d'attribution ou au conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance

Article 6-3

—

Est dénommé service de cinéma de premières diffusions un service de cinéma qui diffuse annuellement une ou plusieurs oeuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix oeuvres cinématographiques en

Article 55

—

Il est applicable aux instances en cours à cette date. IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.

Article 1

—

Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent

Article 11

—

En instance d'affectation, l'agent perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (a, b, c et e du A et a, b, c et e du B), augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone

Article 11-30

—

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature au titre

Article 97

—

Cette part est, à défaut d'accord entre les intéressés, fixée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement.

Article D213-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 19

Code de l'environnement

Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque organisme ou instance mentionnés aux articles D. 213-19-1 à D. 213-19-3 à lui faire connaître les noms du ou des représentants qu'il propose.

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Code du tourisme

L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-

Article D311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement intérieur et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8.

Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le comité de gestion, instance d'information et de concertation, est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, lorsque des arrondissements sont regroupés dans un secteur unique en application de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités

Article 1214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office.

Article L4321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice

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