Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui réduit alors son capital.

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions

Article 17

—

Les fonctionnaires appartenant à la date d'effet du présent décret aux corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques régis par le décret du 30 mars 1967 susvisé sont intégrés dans les

Article 11

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant occupé des emplois de directeur d'établissement spécialisé et dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du

Article L3661-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Article Annexe V

—

des unités professionnelles EP1 - technologie et gestion du transport, de la conduite et du véhicule UP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport EP2 - mise en œuvre (3) UP2 - conduite d'un véhicule EP2- mise en œuvre 2e

Article 19-1

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut annuler cette extension si les conditions précédentes ne sont pas satisfaites.

Article 20

—

Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

Article 31

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après.

Article 13

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-dessous : Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de

Article 42

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau ci-dessous.

Article 21

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après.

Article 13

—

Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement

Article 32

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau ci-dessous.

Article 3

—

échelon 3e échelon Sans ancienneté 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise .

Article 3

—

chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle sont reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE DANS L'ECHELON 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. 2e

Article 15

—

décret sont reclassés dans le grade de prote principal, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée Prote principal adjoint : Prote principal : 2e

Article 16

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Ancienneté acquise: :9e :9e : Ancienneté acquise: :8e :8e : Ancienneté acquise: :7e :7e : Ancienneté acquise: :6e :6e : Ancienneté acquise: :5e :5e : Ancienneté acquise: :4e :4e : Ancienneté acquise: :3e :3e : Ancienneté acquise: :2e

Article 10

—

de receveur principal de 1re classe NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental Echelons Classe Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 3e 1re 3e Ancienneté acquise 2e

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