L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de certification de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

, à une procédure collective ou à une mesure de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné.

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47

Code monétaire et financier

pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du II et de deux mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du II ; b) Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du II.

Article 9-1

—

En cas d'empêchement définitif, un membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Article 24

—

l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la constatation de la vacance par le Parlement européen pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats

Article 2-1

—

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

Article Annexes

—

. - Modèle de mandat.

Article 5

—

Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.

Article 2

—

Elles sont accompagnées, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant.

Article 11

—

La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ainsi que des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé est de quatre ans.

Article 9

—

Le président de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.

Article 7

—

Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.

Article 5

—

Les membres élus d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées ci-dessous :

Article R1114-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 83

Code de la santé publique

Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat.

Article L7125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 7125-7.

Article D3665-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Code général des collectivités territoriales

Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de Lyon ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.

Article 2488-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code civil

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

Article 3

—

Le mandat des membres du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est d'une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article L8223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 38

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Article L1265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 37

Code du travail

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