Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

Article L640-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

Article R5122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 90

Code du travail

L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Article D5132-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Article 1724 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76

Code général des impôts

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

Article R461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.

Article 1

—

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier

Article L843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

Code de la construction et de l'habitation

payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application de l'article L. 843-1, n'est pas récupéré par le propriétaire.

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

-Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 € tout contrôle tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I à III à l'issue duquel la demande de délivrance du document s'est vu opposer une décision de refus. V.

Article L525-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code monétaire et financier

émettre et gérer de la monnaie électronique ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la négociation, en sus des services de communications électroniques, pour un abonné au réseau ou au service, pour l'exécution : 1°

Article L131-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Code monétaire et financier

ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions

Article R519-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Ils doivent informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations.

Article L621-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 17

Code monétaire et financier

.- Lorsqu'un avis de paiement est requis, le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de l'avis de paiement.

Article Annexe

—

ACCORD DANS LE SECTEUR DES ACTIVITÉS MANUELLES ARTISTIQUES Les parties conviennent des délais de paiement dérogatoires suivants.

Article R174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

Les établissements mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 transmettent à la caisse de paiement unique les factures qu'ils établissent, sous forme dématérialisée, conformément aux modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé,

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement,

Article D133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

-Le montant minimum de la garantie financière mentionnée au I du présent article s'élève à : 1° 15 000 € pour un montant déclaré inférieur à 500 000 € ; 2° 20 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 € ; 3°

Article 7-1

—

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.

Article 34

—

L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.

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