En faisant preuve d'initiative. - Prise de décision à son propre niveau de compétences - Mettre en oeuvre des techniques de recherche pour fournir des documents dans les délais impartis.

Article 32

—

Pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947, l'assuré doit apporter la preuve qu'il a engagé à l'encontre de son employeur ou de l'assureur substitué une action judiciaire en vue de faire reconnaître

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de la sécurité intérieure

-Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85

Code de l'action sociale et des familles

maternels : Section 1. ― Sous section 4, paragraphes 5° et 6° ; Section 2. ― Sous-section 1, II (5°).

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41

Code du tourisme

-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Section D Conclusions En matière d'établissement de la preuve d'imputabilité par expertise psychiatrique, il n'est pas toujours possible en pratique de réunir les preuves classiques qui permettent d'affirmer sans ambages l'imputabilité (documents d'origine

Article Annexe III

—

de réalisation Écrite 6 8 h DOMAINE A4 E8 : Éducation Physique et Sportive 1) Candidats visés par l'article 7 du présent arrêté CCF 1 2) Autres candidats Pratique 1 (a) épreuve orale précédée

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

Code de la sécurité sociale

Degré de vision 9/10 8/10 7/10 6/10 5/10 4/10 3/10 2/10 1/10 1/20 et moins de 1/20 Énucléation 9/10 0 0 0 1 2 4 8 15 19 30 33 8/10 0 0 1 2 4 5 12 17 21 30 33 7/10 0 1

Article Annexe II

—

TABLEAU DES SAVOIRS ASSOCIÉS S - 1 Les institutions publiques Françaises et Européennes S 1-1 Les libertés publiques S 1-2 Les institutions publiques S 1-3 L'organisation judiciaire française S 1-4 L'organisation administrative territoriale française

Article Annexe IV

—

-1-2 : Matières d'œuvre - S1-1-3 : Installations, matériels et outillages - S1-1-4 : Procédures de mise en œuvre - S2 : Le verre - S3 : Communications techniques - S5 : Hygiène, sécurité, ergonomie et protection de l'environnement - S6-1 : Histoire

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code monétaire et financier

Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.

Article 6

—

-Le pétitionnaire s'engage : 1° Dans le cas de transports répétitifs, à transmettre les éléments produits par le donneur d'ordre, permettant de vérifier que le transport ne peut pas être effectué par un autre moyen de transport (aérien, fluvial, maritime

Article 223 a-II-1/03

—

Stabilité à l'état intact NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D : 1.

LEGIARTI000030292147

—

élevé), de chutes, d'institutionnalisation, de décès et d'hospitalisation des personnes âgées de 65 ans ou plus (12), dans un délai de 1 à 3 ans.

Article Annexe

—

Il fait preuve de responsabilité humaine et technique lors de la réalisation des projets tant vis-à-vis des personnes encadrées que de la hiérarchie.

Article ANNEXE B

—

-Droit du travail 1. Les sources du droit du travail A.

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