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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 257 résultats pour « 1) securite sociale assurance des non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L932-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36
" le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " le II de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné " l'article L. 222-7 " ; f) " le III de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité
Article L5427-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation
Article R751-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74
saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions
Article 2
Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité
Article R6152-939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Il est conclu par écrit et précise notamment : 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; 2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien ; 3° La durée pour laquelle le contrat est
Article 2
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse
Article 20-7-1
I. ― Les dispositions de l'article L. 323-3 et des premier à septième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article L217-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du
Article L211-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.
Article R222-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
-Lorsque, pour une mutuelle ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus
Article L5524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
Article D752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Article D732-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 81
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués au ministre chargé de l'agriculture dans le délai prescrit à l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale.
Article R725-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations particulières suivantes :
Article D441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés auxdits articles : 1°) tenue incorrecte du registre ; 2°) non-respect des conditions fixées à l'article D. 441-1 ; 3°) refus de présentation du registre : a. aux agents de contrôle des organismes
Article 1
Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère. ; 3° (Abrogé) 4° L'article L. 842-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ; 5° L'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes
Article 2
La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
Article Annexe art. 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Lorsque les conditions prévues à l'article R. 612-2 du code de la sécurité sociale sont remplies, l'organisme doit saisir la caisse d'une demande d'admission en non-valeur.
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