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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300985
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Y... ne bénéficie pas d'une servitude par destination du père de famille sur celui de la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'existence de signes apparents d'un chemin de servitude
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b06ae6ed70c67f64495f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[OZ] constitue l'assiette d'une servitude de passage consentie au profit des lots A et B décomposés chacun en lots 1 et 2 desservant notamment les parcelles acquises par M. et Mme [E], Mme [O] et M. et
Source officielleciv3
ée de ce chefc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C300607
22 mai 2013
22 mai 2013
X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301208
11 octobre 2011
11 octobre 2011
de vue résultant de cette division, n'est pas exclusive de l'existence de cette servitude ; que bien que le titre de Mme A... ne mentionne pas l'existence d'une servitude de vue à la charge de son fonds
Source officielle1ère Chambre
61625101929f6bffa995b3b9
31 octobre 2011
31 octobre 2011
contestées, la SCI [Adresse 6] étant fondée à leur opposer la mention de cette servitude figurant dans leur titre de propriété ; Considérant que le moyen tiré de l'impossibilité d'instituer une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301467
8 décembre 2009
8 décembre 2009
et 3002 ; que la servitude litigieuse est une servitude conventionnelle qui figure tant dans l'acte de monsieur Roger Y... que dans celui de monsieur et madame Dominique X... ; qu'il résulte des termes
Source officielleChambre 1-5
68676d726cbb391a608a1835
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- que la parcelle n°[Cadastre 3] de Madame [N] bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle n°[Cadastre 2] située en confront Nord-Est tel que délimité sur le plan annexé ; - que suivant acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300069
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Laurent X... a reçu, par donation, un fonds grevé d'une servitude de passage au profit d'une parcelle acquise par M. et Mme Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en extinction de cette servitude ; Attendu
Source officielle1re chambre civile
62ce631e9a20ce9fcf12687b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
' Dit que la parcelle C n°[Cadastre 5] supporte une servitude de puisage au profit des parcelles C n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300593
22 mai 2013
22 mai 2013
BO n°158, les litisconsorts X... sont mal fondés en leur action confessoire d'une servitude de passage sur la parcelle BO n°26 ; 1°/ ALORS QUE l'existence d'une servitude initiale sur la parcelle BO
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163db3421096bcc7de7d119
26 mai 2010
26 mai 2010
[T] et Melle [S] un terrain à bâtir, [Adresse 2] dans l'Essonne. Aux termes de cet acte, M. et Mme [W] ont consenti à M. et Mme [V] une servitude de droit de passage sur leur terrain.
Source officielle8ème chambre
65a8d2afe12c85000874aeca
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il bénéficiait auparavant d'une servitude de passage pour accéder à son fonds. Dans le cadre du nouveau lotissement créé, il bénéficiait d'une servitude de passage entre les lots 11 et 12.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300799
6 juillet 2017
6 juillet 2017
que ce faisant, elle ne dit pas que la servitude serait obstruée mais prétend que sa nouvelle assiette serait plus incommode ; que la servitude de passage instituée par l'acte de donation-partage du 29
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300928
14 septembre 2017
14 septembre 2017
D... et les époux Z..., il n'a pas été créé de servitude supplémentaire avec rappel des servitudes existantes et, d'autre part, qu'il était créé dans l'acte une servitude de passage sur les parcelles [
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f74
7 mars 1984
7 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE Y..., DONT LE FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC BROUETTE SUR LE FONDS DE MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JUILLET 1982)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300958
13 juillet 2010
13 juillet 2010
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le jugement du 14 septembre 1999 avait institué une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300025
6 janvier 2009
6 janvier 2009
des termes du procès-verbal de bornage amiable du 22 décembre 1978 rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la stipulation selon laquelle " Monsieur X... s'engage à laisser libre d'accès la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301233
28 octobre 2009
28 octobre 2009
le cinquième paragraphe « servitudes » (page 11) stipule : « L'imbrication des volumes et des constructions à réaliser exige, au sein du présent état descriptif de division, la constitution des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310056
1 février 2018
1 février 2018
selon les diverses espèces de servitude, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral
Source officiellePage 64 sur 955