Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° T 22-12.846 10.

justice de l'Union européenne, qui a enregistré cette affaire sous le numéro C-707/21, les questions préjudicielles suivantes : « 1°/ L'article 33, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° F 22-21.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

pas de la loi de l'Etat Contractant dans lequel la saisie a été pratiquée ; qu'en faisant application de l'article 6 de la Convention pour retenir que le droit français, et notamment l'article L. 5114-22

code de commerce qui ouvrent, aux conditions qu'elles prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 223-22

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2022), Mme [R] a été inscrite à l'état civil comme étant née le 22 février 1972 de [T] [O] et d'[H] [R], son époux. 2.

% à la victime, après avoir constaté que la décision de la caisse avait été notifiée le 22 novembre 2019 à la société [3], [Adresse 5] et que l'accusé de réception portait le cachet de la société [4]

Elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de se faire assister d'un avocat le 5 décembre 2022, puis une seconde le 22 mars 2023, lesquelles ont été rejetées le 16 juin 2023.

de 9 300 euros HT, déjà versée, et en rejetant les demandes de remboursement présentées par les parties, sans répondre au moyen pris de ce que Me [J] avait perçu deux fois le montant de la facture n° 22

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que les statuts de la société prévoyaient que

A..., passager arrière, ont été interpellés et conduits au poste de police ; qu'à 22 heures 40, les policiers ont procédé à la pesée du produit et ont constaté, au moyen d'un testeur, qu'il réagissait

F... avait déjà réglé la somme globale de 67 419,35 euros, comprenant celle de « 22 000 euros » ; qu'en statuant ainsi quand ce n'était pas une somme de 22 000 euros, mais de 21 092,26 euros, qui avait

droit de représenter ou d'assister une partie devant les tribunaux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22

un second entretien préalable, la sanction doit être notifiée dans le mois qui suit la date du premier entretien », sans violer les articles L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22

[I] [H] [A], domicilié [Adresse 12]), 21°/ Mme [X] [J] [A], domiciliée [Adresse 13]), 22°/ Mme [D] [J] [I], domiciliée [Adresse 14]), 23°/ Mme [B] [O], domiciliée [Adresse 12]), 24°/ M.

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 22

prise de participation de la société Z... dans le capital de sa concessionnaire ; qu'après étude de la situation financière de celle-ci, la société Z... a renoncé à cette éventualité et a annoncé le 22

majoration pour travail de nuit de 30 %", visant ainsi le travail de nuit tel qu'il était défini par la loi et/ou la convention collective nationale applicable à cette date, soit celui effectué entre 22