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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110667

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

après le ternie du premier contrat ; que le tribunal constate que l'article 11 du mandat de distribution intitulé « option » ne peut s'analyser en une clause de tacite reconduction du mandat ; que le

Source officielle

Page 64 sur 21369

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CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b28c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A l'issue du terme prévu le 26 novembre 2018, les relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies tacitement conformément à l'article 4 du contrat, qui stipule notamment : « En cas de poursuite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6350e4f342150aadff23dbf1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'article 4 du contrat stipule encore que ' Le licencié s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à exploiter au mieux de ses possibilités la marque dont la licence lui est présentement conférée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 4 du contrat de sous-traitance de transport conclu le 10 février 2010 entre les parties, stipule que : " Le sous-traitant, à partir du moment où son préposé a signé le récépissé d'expédition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ainsi, l'article 4 du contrat relatif à la sous-traitance et au partenariat mentionne six prestataires sous-traitants non mentionnés dans le projet initial, lequel indiquait seulement que " la sous-traitance

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8a5

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'employeur se fonde sur l'article 4 du contrat de travail et l'article 7.1 de la convention collective, selon lesquels en matière de sécurité privée, il n'existe ni horaire fixe, ni lieu fixe de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00351

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Ayant constaté que le contrat de travail stipulait l'attribution d'un bonus discrétionnaire déterminé chaque année, par la direction de la société en fonction des résultats de ladite société, du groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

La sas ONET SERVICES soutient : - que l'article 4 du contrat de travail de Monsieur Bernard X...mentionnait comme lieu de travail le chantier de SNCF FRET, mais stipulait aussi " toutefois, en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10681

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... stipule qu'il bénéficie de 10 jours de congés supplémentaires pour une année de travail complète.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8b1569c57e698f53379f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

T... au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, à titre subsidiaire : de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de distribution aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10190

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Sur la qualification du contrat en contrat de travail à temps complet, et ses conséquences Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60372eed036fdf0a03030e4e

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

L'article 4 du contrat de travail liant les parties prévoit que M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10eb02cdc6046d47a09aab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions en réponse N°2, la SAS LEASE PROTECT FRANCE demande au Tribunal de : Sur la demande de garantie contre LEASE PROTECT FRANCE, Constater qu'en vertu de l'article 4 du contrat que les obligations

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a58

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

un contrat qui en son article 4 prévoyait une représentation pour la société Horeca 91 et pour la société CHR Assistance avec une possibilité de représenter, sur autorisation préalable, d'autres entités

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3db4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la résolution du contrat à compter du 12 mai 2020 : La société Chateauform soutient que : - La société PEM Education ne peut se prévaloir de la force majeure car l'article 8 du contrat stipule

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Sur la demande en paiement d'indemnité de préavis Le licenciement étant infondé, et le contrat de travail prévoyant, en son article 4, après deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588937

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé

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CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad63

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - aucune cession du contrat signé ne lui est opposable, en l'absence de signification de cette cession en application de l'article 1690

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00724

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

toute modification du contrat pour un motif non inhérent à sa personne ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les mesures étaient intervenues non pas en raison de la personne du salarié, mais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7a35a5d4e0c2ddca49

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

A l'exception de la rémunération stipulée à l'article 4 du contrat, le Consultant ne pourra réclamer aucune indemnité complémentaire quelconque en cas de résiliation avant son terme du Contrat. » [pièce

Source officielle