AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110667
22 septembre 2021
22 septembre 2021
après le ternie du premier contrat ; que le tribunal constate que l'article 11 du mandat de distribution intitulé « option » ne peut s'analyser en une clause de tacite reconduction du mandat ; que le
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Chambre Sociale
63c649a6be43307c9013b28c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A l'issue du terme prévu le 26 novembre 2018, les relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies tacitement conformément à l'article 4 du contrat, qui stipule notamment : « En cas de poursuite
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