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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b6
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Première Chambre B ARRÊT No R.G : 05/03813 Me Paul LAURENT Caisse Régionale CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN C/ Mme Anne Huguette Y...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0622DEC004731218
22 juin 2021
22 juin 2021
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Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'école maternelle, 25 000 euros pour les années d'école primaire, et 16 000 euros pour les deux premières années de collège ; ce poste devra être réévalué pour tenir compte des deux dernières années
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6879d85b65b5a3ab8ca54e95
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur la consistance du bien et son usage effectif 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d97
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Nous nous sommes rendus sur le site, le 6 courant, puis le 15 avec un huissier, afin de constater l'archivage et prendre connaissance des consignes que vous avez dispensées mais aussi constater les pertes
Source officielleProtection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
26 mars 2019
Par contrat du 30 octobre 1999, Monsieur [B] [N] a été embauché par les transports Bel colis service en qualité du conducteur livreur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1126DEC003262515
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La Cour constate dès lors que le Gouvernement était forclos à formuler une telle exception. Sur le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention 16.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402259_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A D, que l'affichage du permis en litige sur le terrain d'assiette a été effectué de façon visible et lisible depuis la voie publique à compter du mois d'avril 2022 de manière continue, il est constant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD007640001
26 juin 2007
26 juin 2007
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Source officielle1ère Chambre
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2 avril 2024
2 avril 2024
-Ils ont constaté de l'humidité, ont interrogé le locataire qui leur a dit l'avoir maintes fois signalée au bailleur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1214DEC003713006
14 décembre 2010
14 décembre 2010
There was a sink with cold water inside the cell. The toilet annex was insufficiently separated. As a result, there was a constant foul odour in the air.
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b49a603a6929160398
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au cours de l’année 2022, Madame [F] [H] s’est plaint de l’existence de dysfonctionnements sur le matériel posé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1232656d26d0f8b57d61
25 avril 2023
25 avril 2023
En l'espèce, il est constant que le salarié a présenté, avant l'accident, des fragilités physiques qui ont été constatées par la médecine du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0415JUD002219818
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un arrêt du 15 novembre 2016, la cour d’appel constata la renonciation de S.D. à ce que sa troisième contestation en annulation fût examinée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10064
20 janvier 2021
20 janvier 2021
(normale ou sur implant) - un inlays core (normale ou claveté, normale ou sur implant) - un scan pour obtenir une chappe céramo-céramique Zircone ou Alumine"...; / - qu'il a été constaté par huissier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD000247421
6 mars 2025
6 mars 2025
Colas, son successeur. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01130
13 novembre 2012
13 novembre 2012
cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 juin 2010, pourvoi n° 09-14. 582), que, pour la construction en Iran d'équipements industriels, la banque Melli Iran a consenti à la société Coal
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2012067_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B demande également l'annulation de ces trois décisions afférentes à son évaluation pour l'année 2020. 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004448298
10 avril 2003
10 avril 2003
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Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1286833-1348213
15 mars 2005
15 mars 2005
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Source officiellePage 64 sur 320