assisté de Me Antoine FABRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 02 APPELANT **************** SA TRANSDEV ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Arnaud

dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre - Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller - Madame Stéphanie ARNAUD

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANT Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1] Comparant en personne assisté par Me Sandrine ARNAUD

avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX non comparant, ni représenté A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 23/00363 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MH43 Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Arnaud

ECTBI INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Pierre JOURDON Me Isabelle BAYSSET Me Catherine HOULL Me Arnaud GONZALEZ Me [Z] [J] REPUBLIQUE

ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC430 DÉFENDEURS A LA SAISINE Mme [E] [F] [W] NEE [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnaud

AMET- DUSSAP (avocats au barreau de MONTLUCON) GROSSE délivrée le à Mes:Gutton-Perrin, Rahon Mottet Lecocq Goutet-Arnaud S.A.

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET DE TRANSPORT - C.N.M.T. prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour

: Assignation du : 15 juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025 DEMANDERESSE Société SMABTP en qualité d’assureur DO de SNC LGC-BKG 8 rue Louis Armand

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées de Me Armand

barreau de STRASBOURG, avocat plaidant INTIMÉS : Maître [F] [A] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Arnaud

[BA] C/ SASU HOLDING DE PARTICIPATIONS AUTOGRILL Copie exécutoire délivrée le : 10/02/2020 à : Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de [3] Me Vincent ARNAUD

[Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège., demeurant [Adresse 3] - [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD

PROVOQUEE, APPELANTE INCIDENTE ET INTIMEE INCIDENTE : SAS ASSURANCES 2000, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par la SCP ARNAUDY

photographies aériennes de Géoportail, site officiel accessible tant au juge qu'aux parties, que les parcelles de la société requérante d'une superficie totale de 24 856 m2 constituent un vaste espace boisé

Arnaud Chameaureau, - Mme Ghislaine Segaux, - M. Gérard Landwerlin, - M. Norbert Schmitt, - M. Pascal Chinot, - M. Jean-Paul Cibrelus, - M. Alain Geschwindermann, - M.

35024 RENNES CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Y..., qui dépose son dossier en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois

° 482 919 446, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Arnaud