700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ; condamner la société Apollotrade au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de délivrer à M.

Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire peut également donner, sous sa surveillance

et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

[G] les 40 parts sociales restantes de la Scea [G] et les 102 parts restantes de la Scea de Montreuil le 17 décembre 2015. Au visa de l'article 2224 du code civil, ils précisent que M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

[K] au paiement de 10 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens toutes taxes comprises qui seront recouvert par Maître Pedroletti, avocat, ainsi qu'il est dit

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme, que l'Etat du

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

droit d'asile, qui n'était pas invoqué par le requérant qui entendait se prévaloir des dispositions de l'article L. 426-11 du même code pour solliciter son admission au séjour, cette circonstance n'est

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes morales

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

1056 euros de frais), –le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 janvier 2023, –la mise en demeure de payer la somme de 1779, 30 euros adressée le 11 septembre 2023 à Monsieur [B] [L] (inconnu