000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Au-delà des aspects pénaux qui pourraient entrer en ligne de compte en l’espèce (violation de l’article 72, alinéa 2, de la loi n o   184/1983   ), dont l’appréciation n’incombe pas au présent

à Mme [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société [1] en tous les dépens.

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.

l'arriéré de salaires correspondant au coefficient 213, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de l'application du coefficient retenu par elle et a violé les articles 1134 du Code civil et l'article

1-1-1 Selon maître J..., - son conseil a sollicité en première instance la délivrance d'une copie complète cotée et paraphée du dossier disciplinaire.

Aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

contre la société Zurich assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,7 juin 2004) rendu sur renvoi après cassation (Com. 26 novembre 2002, arrêt n° 1945) qu'un incendie

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Romain-de-Benet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

A la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 30 décembre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pigneira

qui leur incombaient en qualité d'exportateurs de la marchandise vendue conformément aux dispositions des articles 262 du Code général des impôts et 74-1 de l'annexe 2 (sic) du Code général des impôts