L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; 3 / que M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier

A et Mme C ont droit au maintien dans le logement, au titre de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ne peut qu'être écarté. 9.

L. 211-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) et R. 132-2, 4°, ancien (devenu R. 212-2, 4°, nouveau) du code de la consommation ; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs,

-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues en l'absence de consultation du service départemental d'incendie et de secours ; - la construction méconnaît l'article 2-1, intitulé " Desserte par les voies

alinéa de l'article 1242 du code civil. 8.

[Z] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

) de mettre à la charge de la commune de Sarzeau le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du maire de La Baule-Escoublac la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

de la société requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, enfin, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme étant inopérant. 19.

Enfin, aux termes de l’article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.