Par d'uniques conclusions notifiées le 23 mars 2021, Mme [D] demande à la cour de : Vu l'article 1371 du code civil (ancien), - Débouter M.

la charge des dépens, des frais et de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront supportés comme suit : ' 45% pour la SARL Azuréenne de construction, ' 45% pour

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/238 Tribunal judiciaire d'Evreux du 23 septembre 2024 APPELANTES : S.A.S.

des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

et de considérations de droit qui constitue une discussion des cas d'ouverture invoqués, mais n'articule pas avec la précision requise des moyens au sens de l'article 43 de la loi du 18 février 1885 sur

[L] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[E] est-elle engagée, comme celle des époux [G], sur le fondement de l'article 1383 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil.

douanes avant l'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi du 23 mars 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés, 28-1 du code de procédure pénale et L. 236 du livre des procédures fiscales. »

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Z... et la compagnie AGF à verser à Reine X

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel, et par Judith DOS SANTOS

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.