L. 311-1 (zones d'aménagement concerté), L. 315-1 (lotissements) et L. 322-1 (associations foncières urbaines) du code de l'urbanisme, d) terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme

Jean-Paul C... comme conseiller général ; °3 décide, en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, que, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence

Les intimés soutiennent au visa des articles L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation que la banque n'a pas valablement prononcé la déchéance du terme dans le courrier qu'elle leur a adressé

le cinquième moyen : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement des commissions et intérêts facturés

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail "tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article L.323

L. 313-3 du code monétaire et financier, - dans tous les cas, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - de la condamner à payer

Article L. 3141-19-2 : 'par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-3, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

», après avoir rappelé les articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, le TEG est exprimé pour un montant de 5,09366% l'an, se décomposant comme suit : - Taux d'intérêt : 4,70%,

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Selon l’article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

à présenter ses observations sur ce point. 2- Le crédit Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du