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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
17 février 2026
articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, de l’article 15 de la Charte des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2100278_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 6 et L. 7 et R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; les cellules
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1e7
9 février 1994
9 février 1994
309 et 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de violences volontaires à l'aide ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
code de l'urbanisme n'a pas davantage été méconnu ; en l'espèce, le projet de détacher un terrain à bâtir de la parcelle déjà construite ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110065
5 février 2020
5 février 2020
1147 (ancien, article 1231-1 nouveau) et 1315 (ancien, article 1353) du Code civil ; ALORS QUE 2°) la preuve du lien de causalité entre l'inexécution du contrat et le dommage, qui doit être direct, incombe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par une ordonnance du 15 octobre 2021, prise en application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées qu'aucun nouveau moyen ne pourrait plus être invoqué
Source officiellesoc
61372689cd58014677426570
12 novembre 2002
12 novembre 2002
L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que deux sociétés commerciales ne peuvent être considérées comme formant un groupe que si l'une détient une fraction du capital de l'autre ; que l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01446
9 juillet 2014
9 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960ea46cdc6046d47bcc05c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 324-1-1 du code du tourisme ; . condamné la Ville de [Localité 10] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462114
10 mai 2019
10 mai 2019
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127135_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officiellecr
61372577cd5801467741df99
8 novembre 1995
8 novembre 1995
593 du Code de procédure pénale, 64 et 327 du Code pénal et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas admis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un courrier du 28 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail
Source officiellePage 64 sur 530