Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

809 du code de procédure civile et de l'article R. 3223-37 du code du travail, l'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme tous les autres membres, aux archives et

L. 8253-1 du code du travail et de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ramenées à la

de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

Code de Procédure Civile).

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

l'article D. 3253-5 du code du travail.

à son époux une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

À la date du 06 Mai 2026, la SAS LAOR, exerçant sous le nom commercial « LAOR », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

*En tout état de cause, dire que les sommes évoquées plus haut seront fixées au passif avec le privilège attaché aux créances salariales conformément aux articles L.3253-2 à L.3253-5 du code du travail

fondamentales, 111-4, 121-1, 313-1, 321-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

[Y] [X] et Mme [T] [B], son épouse, demandent à la cour de : Vu les articles 582 et suivants de code de procédure civile, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Il est demandé au tribunal

L. 421-1 du code de l'urbanisme ", aux termes de l'article 3 de la même ordonnance, désormais repris en substance à l'article L. 181-3 du code de l'environnement relatif à l'autorisation environnementale