B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

En revanche, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Cette indemnité est calculée à partir du salaire de référence défini par l'article R. 1234-4 du code du travail comme le salaire moyen le plus élevé entre celui calculé sur les douze derniers mois et celui

26-3 du règlement " Dublin B " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

700 du code de procédure civile ; ' rejeté le surplus des demandes ; ' rappelé l'exécution provisoire de ce jugement en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et ce dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

1147 du code civil et les dire irrecevables et en tout cas mal fondés sur le fondement des articles l371 et suivants du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du code civil, -dire l'action récursoire

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

En ce qui concerne la TVA : 32.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - condamner la société [5] à payer à Mme [S] une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

selon les dispositions combinées des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

L. 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de l'article L. 1132-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent l'évaluation

32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] épouse [H]-[F] [Y] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] épouse [H]-[F]