Le secrétariat unique mentionné à l'article 88 informe le demandeur que le comité a été saisi de cette question. L'avis est transmis à l'auteur de la saisine et au demandeur.

Article ANNEXE ART. 26

—

Ces points seront attribués de la façon suivante : - de 48 à 71 points : 1 point ; - de 72 à 81 points : 2 points ; - de 82 à 88 points : 3 points ; - de 89 à 93 points : 4 points ; - de 94 à 98 points : 5 points, et au-delà de 98 points : 1 point tous

Article 90

—

Pour être comptabilisée au titre de la durée de la pratique professionnelle requise à l'article 88, la pratique professionnelle doit avoir été accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte

Article 92-1

—

Ce registre peut être consulté par les agents visés à l'article 88 du présent arrêté.

LEGIARTI000027294822

—

RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m 385,77 1 688 0 dont Aquitaine 229 900 0 dont Pays de la Loire 143,41 595 0 dont Corse 1 59 0 dont Languedoc-Roussillon 2,54 36 0 dont Basse-Normandie 8,18 88 0 dont Poitou-Charentes

Article R522-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Le cas échéant, il perçoit une indemnité pour rémunération de services fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux

Article 88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles

Article 11

—

.- A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25-2, Art. L732-17-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-5 - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de long séjour prévu au 2° de l'article L. 411-1 conférant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles

Article 17

—

ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; III.

Article L442-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, à titre subsidiaire, louer, meublés ou non, des logements en vue de fournir des places d'hébergement à des personnes ou familles mentionnées au II de l'article

Article 1-1

—

Le montant des droits de scolarité visés à article 1 est porté à 10 800 € pour les élèves qui ne satisfont aucune des conditions ci-après : 1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 26

—

-Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale,

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article 1

—

agents de la fonction publique hospitalière, être recrutés en qualité d'agent contractuel, lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles

Article L214-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

de participation ou d'une prise de contrôle est : 1° Une petite ou moyenne entreprise au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

adresse au directeur de l'établissement telles injonctions qu'il croit utiles et lui impartit un délai pour remettre en vigueur le règlement général produit à l'appui de la demande de convention ou pour faire approuver dans les formes prévues aux articles

Article L511-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

établissements de crédit, les sociétés de financement et les entités appartenant à un groupe soumis à une surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumis aux dispositions des articles

Article R5132-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope : 1° Les quantités fabriquées ; 2° Les quantités acquises sur le marché national ; 3° Les quantités importées ; 4° Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations mentionnées aux articles

Article Annexe 2

—

Soit fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après : Directeur de service administratif, attaché principal, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé

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