L. 1332-4 du code du travail et donc déclaré le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 et L. 4211-1 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

, l'arrêt attaqué a méconnu les principes de loyauté du procès et d'égalité des armes" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du Code pénal, 593 du Code

500 € par mois à compter de l’assignation ; - les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque

/ que, s'agissant d'un salarié protégé, il ressort des dispositions de l'article L. 478, alinéa 7, du Code du travail que le transfert de société d'un salarié protégé est subordonné à des autorisations

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nicoletta à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Chambord la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

des articles L. 330-1, L. 330-2, L. 342-1, L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, 2, 3, 497. 3, 509, 514, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

euros (5 000 francs) ; "aux motifs que "l'article 392-1 du Code de procédure pénale prescrit en son alinéa 2, résultant des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que, lorsque le tribunal

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 474 du code de procédure civile.

500 euros à titre de dommages et intérêts ;2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 1 er du protocole additionnel n° 1, 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3511-3 et suivants du code de la santé

475-1 POUR OBTENIR LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A LUI PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS AU TITRE DE CE TEXTE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

I... ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 477 et 483 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

route ainsi que des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé un prévenu des fins de la poursuite