- rejeter comme infondé l'appel incident de Mme [G] [B] et M.

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et les parties doivent se faire connaître mutuellement

Par suite il ne peut être fait application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, réservée aux actions personnelles ou mobilières, comme revendiqué par M. [C] [N].

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive

700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Aux termes de l'article 1131 du même code : Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : S’agissant de l’absence de requalification du contrat : Aux termes de l’article L. 332-4 du code général de la fonction

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

Aux termes de l’article 6.2.5 du CCAP précité : « les prestations incluses dans l’élément de mission DET (direction de l’exécution des contrats de travaux) sont réglées, par application des prix tels qu

Aux termes de l’article 6.2.5 du CCAP précité : « les prestations incluses dans l’élément de mission DET (direction de l’exécution des contrats de travaux) sont réglées, par application des prix tels qu

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

L. 1233-4 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5.

L'article L. 217-5 du même code énonce notamment que : I.

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus