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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310274
20 mai 2021
20 mai 2021
1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QU'il doit être tenu compte de l'indépendance du lot d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00021
5 janvier 2011
5 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933970
30 mai 2012
30 mai 2012
A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A supposer que la SAS Star Auto ait entendu invoquer également la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du même code, celles-ci sont inapplicables à un avis de vérification de comptabilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506642_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies 1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868838
18 mai 2009
18 mai 2009
couvrant les années 1991 et 1992 : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2009 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508749_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du code général des impôts au titre des années 2018 à 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100082
29 janvier 2020
29 janvier 2020
de compétence interne ; qu'en ayant fondé la compétence du tribunal de grande instance de Limoges sur l'article 46 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 7-2
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201038
29 juin 2017
29 juin 2017
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble, l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant
Source officiellecr
61372655cd58014677424bf5
15 décembre 2004
15 décembre 2004
la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention, 6, 591 et 593 du Code de procédure
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