Codes de loi français

Article 3

Chaque déclaration est accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 du code électoral et des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 du même code.

Article 3

L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1522-4

Article 131

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 146 III.

Article 26-39

Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-28 du code de commerce.

Article 26

décembre 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

Article A444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

Article D211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent

Article 16

I. - Les modalités de service des pensions de vieillesse, y compris en cas de reprise d'une activité postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension, prévues aux articles R. 161-18 à R. 161-19-4 et D. 161-2-5 à D. 161-2-23 du code de la sécurité

Article Annexe 3

R. 4624-45 du code du travail ).

Article 1

L'habilitation des agents des douanes prévue aux articles 67 bis-1 A et au II de l'article 67 bis du code des douanes est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2,2

Article 114

- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 82 II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes

Article 10

- Code général des collectivités territoriales Art. L1621-1, Art. L1881-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 4

Dans les départements et territoires mentionnés en annexe 2 du présent décret, le préfet de département prend les mesures exceptionnelles prévues aux articles 51 et 51-1 dans les conditions fixées à ces articles.

Article 4

Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant,

Article 3

[L'alinéa 1 du présent article a été annulé par décision n° 72462 et n° 72776 du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1993, " en tant qu'il subordonne à l'existence d'un comité d'établissement la possibilité pour les organisations syndicales représentatives

Article 65

Pour arriver à la purge, elles ont à observer les formalités prescrites par les articles 19 à 25 inclus du décret du 28 février 1852.

Article R228-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article R. 22-10-28, à l'exception

Article L5793-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 47

Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

Doivent figurer en annexe de la carte communale : 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi