, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28 février 2026, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code

des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile en décidant que le jugement du 28 septembre 1999, qui se bornait dans son dispositif à rejeter la demande de sursis à statuer présentée par

de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

, en vertu des stipulations de l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de

par l'assureur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 113-2, 2° du code des

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

février 2025 et les intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant les frais de

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

son ancienneté (28 années) lors de la rupture », la cour d'appel a statué par des motifs manifestement contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, alors que la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

la limitation de responsabilité de l'hôtelier prévue à l'article 1953, alinéa 3, du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

société Cotel, la cour d'appel a violé l'article 1953, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'hôtelier, qui met à la disposition de ses clients des coffres individuels, de prouver, s'il ne

1990, un incendie a pris naissance dans des palettes et cartons entreposés par la société New Bazar sur un quai de déchargement situé en rez-de-chaussée d'un immeuble ; que l'incendie s'est propagé à

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

1353 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention

, d'une part, qu'il résulte de l'article 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que le propriétaire de la marque est en droit d'administrer la preuve de l'usage sérieux de cette dernière par tous